Fragestunde im Parlament, 10. Juni 2014
Frage Sommaruga Carlo: Tisa-Abkommen. Beurteilung der Verletzung demokratischer Rechte – Heure des questions. Question Sommaruga Carlo: Accord TISA. Evaluation des atteintes aux droits démocratiques

Schneider-Ammann Johann N., conseiller fédéral: L'information selon laquelle les négociations sur l'accord TISA sont à bout touchant est incorrecte. Les négociations plurilatérales d'un accord sur le commerce des services ne se termineront pas cet été et n'ont pas de date limite de clôture. Comme pour toutes négociations complexes, il est impossible à ce stade de prédire la finalisation des négociations.

Le Conseil fédéral a connaissance des voix critiques et des voix qui soutiennent ces négociations. Mais les négociations dans la cadre de l'accord TISA ne signifient pas une perte des droits démocratiques: chaque pays est libre dans les négociations relatives à l'accord TISA de contracter les engagements qu'il est prêt à prendre. Il faut dire que, pour ce qui concerne le plan matériel, la délégation suisse va assurer que les engagements découlant de l'accord TISA restent au niveau des accords de libre-échange existants, approuvés par les instances démocratiques, à savoir le Parlement. Cela vaut notamment en ce qui concerne les engagements de la Suisse en matière d'environnement. En plus, le champ d'application de l'accord TISA ne touche pas les services qui sont fournis dans l'exercice des pouvoirs gouvernementaux. Cela compte par exemple pour les services liés à la sécurité sociale statutaire.

Il reste à dire que le Conseil fédéral a déjà répondu le 14 mai 2014 à des questions similaires en traitant l'interpellation Trede 14.3012. Il ressort aussi de cette réponse que le Conseil fédéral avait déjà informé les Commissions de politique extérieure des négociations sur l'accord TISA. Il continuera aussi dans le futur de les informer à ce sujet.

Sommaruga Carlo (S, GE): Dans le cadre des négociations sur l'accord TISA, un mécanisme reste à discuter. Ledit mécanisme fait que, quand on a pris un engagement au niveau international, on ne pourrait plus revenir en arrière.

Qu'en est-il de la position de la Suisse à ce niveau-là puisque, si une clause de ce type est inscrite dans cet accord, on ne pourra plus la remettre en question par une initiative populaire ou éventuellement par un référendum?

Schneider-Ammann Johann N., Bundesrat: Ja, Herr Sommaruga, es gibt tatsächlich dieses Prinzip, und dieses Prinzip, einmal eingeführt, erlaubt nicht, dass die Diskussion dahinter zurückfällt. Umso vorsichtiger müssen wir natürlich die Verhandlung und das Engagement eingehen. Dessen sind wir uns sehr wohl bewusst.

Protokoll