Le Sénat Français à propos de CETA et TAFTA
Selon gazette.fr les sénateurs ont décidé d’hausser le ton.
En cause, selon eux : le manque de transparence des négociations et l’instauration de tribunaux d’arbitrage se supplantant aux juridictions nationales.
Disant partager leurs positions, le gouvernement cherche à les rassurer:
M. Ferkl, secrétaire d'État, dans le débat: «La France a fixé des lignes rouges très claires : nous n’accepterons pas de voir nos normes environnementales, sanitaires et sociales remises en cause, et encore moins abaissées. C’est vrai pour la protection du consommateur : je pense, par exemple, au bœuf aux hormones, au poulet chloré, aux OGM. C’est vrai pour nos choix collectifs, les services publics ou la culture. Ainsi, à notre demande, il est prévu de préserver la diversité culturelle dans le mandat de négociation.»
«C’est bien parce que nos décisions démocratiques doivent prévaloir que la France n’acceptera pas que des États puissent se voir infliger des sanctions pécuniaires massives qui pourraient dissuader le législateur d’exercer son pouvoir souverain. Dans certaines affaires, on le sait, les indemnités demandées par les investisseurs se chiffrent en milliards d’euros. C’est inacceptable sur le plan des principes, comme ce serait insupportable pour les contribuables !»
Extraits du texte de la Résolution:
Le Sénat [...]
Rappelle que sa résolution n° 164 du 9 juin 2013 invitait le Gouvernement à fournir au Parlement français une étude d'impact qui ne lui a toujours pas été adressée et qui lui permettrait d'apprécier, par secteur d'activité, les effets pour la France de différents scénarios de négociation du partenariat transatlantique ;
Invite le Gouvernement :
– à agir auprès des institutions européennes pour mettre fin au manque de transparence caractérisant les négociations des accords envisagés entre l'Union européenne et le Canada, d'une part, et entre l'Union européenne et les États-Unis, d'autre part, lesquelles, compte tenu de leurs enjeux, doivent impérativement donner lieu à l'information nécessaire au contrôle démocratique ;
– à permettre aux parlements nationaux d'avoir un accès aux documents de négociation qui soit identique à celui offert au Parlement européen ;
– à associer étroitement les deux chambres du Parlement aux travaux du Conseil sur ces négociations ;
[...]
Juge nécessaire que l'accord en cours de négociation avec les États-Unis reconnaisse explicitement la possibilité pour l'Union européenne et les États membres de préserver leurs acquis, notamment en matière sociale, environnementale, et sanitaire et de développer leurs politiques propres, y compris en matière industrielle et pour la protection des indications géographiques et autres signes de qualité des produits agricoles et alimentaires ;
Plaide, s'agissant du projet d'accord en cours de négociation entre l'Union européenne et les États-Unis, pour envisager le recours à un mécanisme de règlement interétatique des différends en matière d'investissements, inspiré de l'Organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce, ou, à défaut, pour retirer de ce projet d'accord tout mécanisme d'arbitrage privé pour régler les différends entre investisseurs et États ;
Invite le Gouvernement à garantir le principe de démocratie dans tout projet d'accord de protection des investissements et à refuser d'y insérer systématiquement un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et État ;
Suggère au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport annuel présentant la stratégie globale de la France et de l'Union européenne en matière d'accords commerciaux et d'accords de protection des investissements. Source: La Gazette.fr